LE RENVOI AUX ACCORDS COLLECTIFS NATIONAUX DISCIPLINAIRES POUR ALLONGER LA DUREE DU 1^ER CONTRAT DE LA JOUEUSE ET DU JOUEUR PROFESSIONNEL-LE : UNE PROPOSITION DE LA FEP

Depuis son communiqué de presse du 28 juin, la FEP a été auditionnée le lundi 2 juillet au Ministère des Sports avec les représentants des acteurs des ligues, clubs, et joueurs-joueuses du sport professionnel. Nous remercions le cabinet de la Ministre Laura FLESSEL d’avoir organisé en urgence une concertation entre tous les représentants des acteurs du sport professionnel sur l’article voté en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale prolongeant la durée du premier contrat des sportifs et sportives professionnels- les en France de trois à cinq ans.

Au cours de cette réunion, la FEP a rappelé que :

• –  tous les critères structurants régis par le Code du Sport que ce soit le cahier des charges, la convention de formation ou le montant des indemnités de formation des centres de formation agréés, sont spécifiques et adaptés à chaque discipline sportive ;
• –  toutes les dispositions des contrats des joueurs-joueuses et entraîneurs professionnels régis par le Code du Sport depuis les lois Sport du 27 novembre 2015 et 1er mars 2017 sont renvoyées aux accords collectifs nationaux disciplinaires ;
• –  en l’état actuel du projet de loi voté à l’Assemblée Nationale, un club féminin de Volley-Ball, de Basket-Ball ou de Handball pourrait proposer un contrat de 5 ans à une joueuse à l’issue de sa convention sans aucune garantie collective spécifiques, puisqu’aucun sport féminin n’est régi par un accord collectif disciplinaire contrairement aux 7 accords collectifs masculins du Football, du Rugby, du Basket-Ball, du Handball et du Cyclisme.
  Lors du dîner débat Sport du 3 juillet, la FEP a demandé aux Députés-ées et Sénateurs-Sénatrices et aux représentants du Gouvernement de réformer l’article de prorogation de la durée du premier contrat professionnel de la joueuse-joueur par le renvoi impératif à l’accord collectif national disciplinaire.

La FEP se réjouit aujourd’hui de l’amendement n°152 déposé par les Sénateurs Lozach, Kern et Savin, qui reprend notre proposition initiale de renvoi aux accords collectif nationaux disciplinaires pour allonger la durée du 1^er contrat professionnel de la joueuse et du joueur professionnel-le.

La FEP, acteur de gouvernance, de régulation et de développement du sport professionnel et du sport.