LA FEP ET LA REGLEMENTATION DES CONTRATS DES JEUNES JOUEURS PROFESSIONNELS RÉGIS PAR LE CODE DU SPORT
Depuis sa création, la FEP est actrice des concertations et porteurs de propositions pour réglementer le sport professionnel que ce soit lors de travaux parlementaires, de la Grande Conférence du Sport Professionnel, de la Commission Karaquillo et des récentes lois de 2015 et 2017.
La FEP tient a faire part de son profond regret quant à l’amendement déposé à la loi sur la formation professionnelle relative à la prolongation de trois à cinq ans du premier contrat des sportifs professionnels en France » réformant le Code du Sport, sans que celui-ci est fait l’objet d’un échange entre les représentants des acteurs du sport professionnel – ligues, clubs, entraîneurs-formateurs et joueurs-joueuses.
Comme tous les critères structurants ou contractuels dans le sport professionnel, la réglementation des centres de formation est spécifique à chaque discipline sportive à l’instar des indemnités de formation. La loi ne peut globaliser et uniformiser contractuellement des sports si éloignés les uns des autres économiquement et structurellement.
Comme le stipulent les ordonnances travail et les lois Sport du 27 novembre 2015 et 1er mars 2017, la FEP demande que les dispositions relatives aux joueurs, joueuses et entraineurs en CDD Spécifique soient de la seule compétence de la négociation et du dialogue au sein de chaque discipline.
La FEP demande que le Parlement et le Gouvernement rejettent l’amendement et que la Ministre des Sports ouvre une concertation dans le cadre de la loi Sport et Société.
La FEP, acteur de gouvernance, de régulation et de développement du sport professionnel et du sport.
Contact :
Thibaut DAGORNE : 06.26.58.38.69 Marion PELISSIE : 06.74.13.43.97